société "SOPEGA" ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE L'APPEL

lui refusant le paiement d'arriérés d'indemnité différentielle ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* CAS OU DES CONCLUSIONS D 'INTIME A INTIME SONT RECEVABLES.

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ; SUR L'APPEL INCIDENT DE M.

des décisions des conseils régionaux en matière de discipline" ; que selon l'article 22 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, l'appel doit être formé dans les trente jours de la notification

principal ; que, dès lors, la société DUCASSOU n'est pas recevable à former des conclusions d'appel incident ou d'appel provoqué ; Sur les conclusions de la SOCIETE SERI-RENAULT : Sans qu'il soit besoin

les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présentées au Conseil d'Etat, le Centre hospitalier de Saint-Chamond sollicite l'octroi d'une indemnité de 1 223 609,89 F, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel

réclamation de ce propriétaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG" SONT DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE L'APPELANT PRINCIPAL ET NE SONT PAS PROVOQUEES PAR L'APPEL

21 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et, au cas où un appel est formé dans le délai de trente jours imparti à cet effet, jusqu'à la décision de la section des assurances sociales du Conseil national ; que si seul l'appel formé dans le délai

. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET.

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, l'appel

devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

pour en connaître sa demande dirigée contre la société Accor et relative au paiement de loyers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

VICTIME LE 17 FEVRIER 1969 ET A DECIDE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE UNE SOMME DE 132 573,22 F AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE DANS SON APPEL