. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - PARTICIPATION DE CONSEILLERS PERSONNELLEMENT INTERESSES [ ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseiller personnellement intéressé - Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère, avec allocation d'une indemnité

Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

; Sur la délibération contestée : 3.

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération réglementaire.

. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CHAURIAT (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération

décision implicite par laquelle le maire de Raddon a rejeté sa demande du 12 février 1986 tendant à obtenir l'exécution du jugement du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal susmentionné a annulé la délibération

MONTENOIS (Doux), représentée pa son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les délibérations

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Retard dans l'ouverture de la séance

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Travaux communaux - Traités de gré à gré - Approbation

[2] Nombre de conseillers municipaux nécessaire pour qu'une délibération soit valable.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat contre une délibération prétendue nulle de droit et l'arrêté préfectoral l'approuvant

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable - Membres intéressés - Recours direct pour excès de pouvoir