CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007775489
22 octobre 1990
Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
Page 7 sur 27
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007776315
13 mars 1991
Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007716179
27 février 1987
Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le document adressé par M.
CETAT:CETATEXT000007706746
29 avril 1987
CETAT:CETATEXT000007722944
Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner la communication à M.
CETAT:CETATEXT000007724622
CETAT:CETATEXT000007695976
12 mars 1986
Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007788240
18 janvier 1991
Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000007795983
31 mai 1991
CETAT:CETATEXT000007796007
CETAT:CETATEXT000007799915
17 mai 1991
Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés
CETAT:CETATEXT000007799935
CETAT:CETATEXT000007800375
CETAT:CETATEXT000007778082
19 novembre 1990
CETAT:CETATEXT000007773221
25 septembre 1991
Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Tout étranger
CETAT:CETATEXT000007702815
24 octobre 1986
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138113
10 décembre 2003
. ; Mme Marie-Hélène BH, demeurant ... ; M. Didier BG, demeurant ... ; M. Jean-Marc BF, demeurant ... ; M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996044
17 mars 2010
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Marie-Hélène A a bénéficié d'une pension de réversion du chef de son premier époux, M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181708
21 octobre 2005
Dubois, PREFET DE LA MARNE, a donné à M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130690
5 mai 2003
Kraft, directeur de la police nationale, de Mme Dubois, sous-directrice de la police générale, de M. Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers, de M.