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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453794.20220603
3 juin 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262906
6 novembre 2006
Alexandre A, demeurant ... ; M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465813.20230711
11 juillet 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 juillet 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:489182.20240724
24 juillet 2024
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2023:468132.20230626
26 juin 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Maison Peguet ; Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570083
25 novembre 2020
Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000039655832
20 décembre 2019
Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
6ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000033364353
28 juillet 1999
Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032659065
12 novembre 2014
ECLI:FR:CECHS:2021:450366.20211118
18 novembre 2021
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de la Société Kasade, de la Société Charrier, de la Société Gdbm, de la Société Senart
ECLI:FR:CECHS:2022:449654.20220426
26 avril 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'EURL Paradrenalin' ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:453273.20220426
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Societé Pat'Pressing ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:454642.20220426
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:454644.20220426
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:454649.20220426
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:454851.20220722
22 juillet 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:457626.20220426
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme F et de Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:460296.20220722
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société Du Sainfoin et de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:460813.20220722
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:461547.20220722
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.
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