demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Mauritanie

sur la zone Ouest, d'installer des " drum-lines " de manière permanente et en nombre suffisant dans les zones de protection renforcée de niveau 2 de la Réserve marine, enfin, d'installer des filets maillants

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Mauritanie

D B, ressortissant mauritanien résidant habituellement à l'étranger, le 11 décembre 2007 à Sebkha (Mauritanie), soit antérieurement à sa demande de naturalisation.

agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement

auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Fieffes-Montrelet n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 25 mars 2008, soit après le 14 mars à dix-huit heures marquant

LE 18 JANVIER 1971 SUR L'AUTOROUTE A.7 ENTRE VIENNE ET LYON S'EST PRODUIT A LA SUITE DU HEURT DE LEUR VOITURE CONTRE UNE GLISSIERE MARQUANT LA POINTE DE L'EMBRANCHEMENT DE L'AUTOROUTE ELLE-MEME EN DIRECTION

96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant

reconduite prise à son encontre, ne peut utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière des risques qu'il courrait en cas de retour en Mauritanie

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le trottoir de la rue d'Ypres à Nouméa, sur lequel Mme X... a glissé en marchant le 5 août 1982, présentait

Samba X... fait valoir qu'il est sans nouvelle de sa famille restée en Mauritanie, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux effets d'une reconduite à la frontière, que l'arrêté du 5 août 1998

sous forme emblématique des éléments caractéristiques de l'histoire et du patrimoine de la commune et en en déduisant qu'il ne pouvait être regardé comme manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant

Z... est celui dont il a la nationalité, en l'occurrence la Mauritanie ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ladite décision n'indiquerait pas le pays de destination de la reconduite manque en fait ; Sur

été procédé dans la commune de Magny-Jobert (Haute-Saône) le 9 mars 2008, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que le 17 mars 2008, soit après le 14 mars à 18 heures marquant

l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MarieAnge Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande

X..., officier détaché auprès du ministre de la coopération pour exercer des fonctions en Mauritanie, le bénéfice des dispositions du décret susvisé du 28 mars 1967 dans leur rédaction issue du décret

Y... soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Mauritanie en raison de ses activités passées d'opposition aux autorités de ce pays, l'intéressé