par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1985, autorisant le licenciement pour motif

X... pour motif économique ; 2°) rejette la demande de M.

des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

de la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme Monique Y... et Mme Anne-Marie Z... pour motif

Y... le 18 juin 1986 devant le tribunal administratif de Dijon, n'était pas tardive ; Sur la réalité du motif économique invoqué par M.

a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique soixante-huit salariés affectés à l'établissement sis à Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle) en tant que cette décision concerne

en date du 17 décembre 1982 autorisant la société Gardiennage industriel de la Seine (GIS) à licencier pour motif économique M.

d'appel d'Amiens de l'appréciation de la légalité de la décision du 18 octobre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme l'a autorisé à licencier Mme Y... pour motif

Michel X..., la décision implicite de l'inspecteur du travail du Havre autorisant la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE à le licencier pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par

juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

ORBASA à licencier pour motif économique M. X... ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Jean X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE NOUVELLE X... a obtenu le 4 novembre 1985 l'autorisation administrative de licencier pour motif économique

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la décision en date du 7 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail dans les transports a autorisé la société Corboz à le licencier pour motif

date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne les autorisant à licencier Mme X... pour motif

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N'ETANT PAS DE CEUX... -

représentant la majoration de rente d'accident du travail mise à sa charge par jugement du 23 juin 1977 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale à la suite de l'accident mortel

Philippe Y... pour motif économique et de la décision du 5 avril 1982 du directeur départemental du travail refusant de revenir sur la précédente décision de l'inspecteur du travail ; 2°) annule les deux

la même décision si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DECISION D'OUVERTURE DEROGATOIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE FONDEE SUR UN MOTIF ENTACHE