[2] Maison d'habitation - Condition d'affectation à un usage d'habitation non exigée.

POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AFFECTES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ; VU

; que son article 72 énumère limitativement les positions des magistrats dont l'affectation à des fonctions non juridictionnelles doit être précédée d'une consultation de la formation du Conseil supérieur

peut être prononcée la désaffectation de ces biens ; que l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public du culte dispose : " A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés

septembre 1987 par lesquelles le vice-président du conseil général des ponts et chaussées l'a successivement investi d'une mission permanente d'inspection générale à compter du 1er octobre 1987, et affecté

sa décision du 1er juillet 1994, des affectations ne correspondant pas à son grade, il ressort toutefois des pièces du dossier que le ministre s'est borné, par ces décisions à prononcer son affectation

La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux visés ci-dessus et qui sont affectés exclusivement à la plaisance, notamment ceux faisant l'objet à la date d'entrée

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service et n'entraînant pas de déclassement du fonctionnaire.

Jean-François X..., inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs alors affecté dans le département de l'Essonne, en vue d'être muté dans le département des Hautes-Pyrénées, ait été pris pour des

A..., ADJOINT TECHNIQUE DU GENIE RURAL, ETAIT AFFECTE A LA DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE CE DEPARTEMENT ET CHARGE DE SURVEILLER L'EXECUTION DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE AGRICOLE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL

. - Exemptions et exonérations - Immeuble affecté à l'habitation.

DE LA MEME VOIE, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE DECLASSEMENT SOIT A L'OCCASION, SOIT A LA SUITE DE L'OUVERTURE DU NOUVEAU CHEMIN EN 1886 ; QU'ELLES N'ONT CESSE, DEPUIS CETTE EPOQUE, D'ETRE AFFECTEES

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle le maire de Créteil l'a affecté aux services d'assainissement

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Affectation et aménagement - Dépôt ferroviaire.

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Mesures constituant une mutation d'office.

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire.

. - Problèmes divers de recouvrement - Recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur - Affectation des sommes ainsi recouvrées.