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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057004
16 février 2000
acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035744040
4 octobre 2017
des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007961905
24 mars 1999
acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032378003
7 avril 2016
Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre ces dispositions, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le troisième alinéa de l'article 1er
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
L'ANODE est par suite fondée à soutenir qu'il est entaché d'illégalité. Sur les conséquences de l'illégalité du décret attaqué : 16.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618189
12 mai 1980
COMPTE DU DOCTEUR ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE CONTESTAIT SEULEMENT LE BIEN FONDE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822339
7 mai 2012
. / Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722
22 juillet 2022
Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262595
26 juin 2006
69120) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, appelé à statuer sur le fondement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428
28 avril 2023
Si les requérants font état de ce que, par arrêté du ministre du travail du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036157842
5 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176603
28 mai 2004
de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1997 à 1998 pour les locaux à usage d'entrepôt et de bureaux qu'elle possède ... à la Courneuve ; 2°) statuant au fond
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
En ce qui concerne la validité des stipulations litigieuses : 7.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008008551
23 novembre 1998
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les suppléments d'impôt sur le revenu, assortis d'intérêts de retard, restant en litige
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
; que l'article L. 121-46 dispose que : " I. - Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en oeuvre des missions de service public [définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre] font
CETAT:CETATEXT000035819008
12 octobre 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750178
17 juin 2015
établissements et services d'aide par le travail ou les facteurs expliquant les écarts au coût moyen de fonctionnement par rapport à l'année précédente, que les ministres n'auraient pu légalement se fonder
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260308
21 juillet 2017
procédure suivante : La société en nom collectif Eglantine a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710
10 juillet 2024
Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. / Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
européennes, notamment par son arrêt du 30 juin 2011, Zeturf Ltd, C-212/08, être acceptée que si les mesures restrictives ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs assignés
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