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145 résultats pour « assignation au fond ou en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057004

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035744040

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961905

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378003

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre ces dispositions, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le troisième alinéa de l'article 1er

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

L'ANODE est par suite fondée à soutenir qu'il est entaché d'illégalité. Sur les conséquences de l'illégalité du décret attaqué : 16.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618189

Admin. suprême

12 mai 1980

12 mai 1980

COMPTE DU DOCTEUR ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE CONTESTAIT SEULEMENT LE BIEN FONDE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822339

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

. / Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262595

Admin. suprême

26 juin 2006

26 juin 2006

69120) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, appelé à statuer sur le fondement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Si les requérants font état de ce que, par arrêté du ministre du travail du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036157842

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1997 à 1998 pour les locaux à usage d'entrepôt et de bureaux qu'elle possède ... à la Courneuve ; 2°) statuant au fond

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

En ce qui concerne la validité des stipulations litigieuses : 7.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008551

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les suppléments d'impôt sur le revenu, assortis d'intérêts de retard, restant en litige

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

; que l'article L. 121-46 dispose que : " I. - Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en oeuvre des missions de service public [définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre] font

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035819008

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750178

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

établissements et services d'aide par le travail ou les facteurs expliquant les écarts au coût moyen de fonctionnement par rapport à l'année précédente, que les ministres n'auraient pu légalement se fonder

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260308

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

procédure suivante : La société en nom collectif Eglantine a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. / Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

européennes, notamment par son arrêt du 30 juin 2011, Zeturf Ltd, C-212/08, être acceptée que si les mesures restrictives ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs assignés

Source officielle

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