Sur les moyens relatifs à la procédure d'examen des demandes de certificat de nationalité : 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1986 et 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hooshang Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sabin X..., demeurant ... ; M.

sa demande de réexamen de demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2023 et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1999 et 2 mars 2000, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1999 et 2 mars 2000, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1986 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra X..., et tendant à ce que

Sur l'acte de naissance et le certificat de capacité matrimoniale : 3. M.

de contre-indication vaccinale ; 5°) d'enjoindre au Premier ministre d'élargir les contre-indications vaccinales à d'autres pathologies constatées par un médecin et sans que ce certificat mentionne les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) EIVLYS,

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 19 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...

B tendant à la condamnation de la commune de Sari-Solenzara à réparer le préjudice résultant pour lui de la mention erronée, reposant sur un zonage illégal, du certificat d'urbanisme.

X, après avoir reçu communication du certificat de M.

part, d'annuler la décision du 7 avril 2016 par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer lui a demandé d'effectuer un contrôle de ses opérations relatives à sa demande de certificats

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA