Y... et à Mme X..., son épouse, la somme de 75 000 F avec intérêts à compter du 5 juin 1980 en réparation des dommages causés à leur immeuble suite aux travaux de construction du canal reliant l'ancien

A LA SUITE DU DECES DE LEUR EPOUSE ET MERE ET PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETABLIR "1° QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DU MENAGE COMPTE TENU DES GAINS OU REVENUS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX, 2° QUELLES

EPOUSE Y.

A... et Mme X... son épouse, demeurant 28, place Félix Bromont à Riom (63200) ; M.

épouse Y... demeurant à Cluses Haute-Savoie au lieudit "Pré Bénivix", ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1974, et tendant à ce qu'il

SON EPOUSE, ETAIT PROPRIETAIRE A ... ... , ANTERIEUREMENT LOUE DEPUIS 1913, AVAIT CESSE D'ETRE DONNE EN LOCATION DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967 ; QUE DES TRAVAUX DE REPARATION ONT ETE

REQUETE DES EPOUX Y...

X ET SON EPOUSE ONT ACQUIS EN 1941 UNE PROPRIETE SISE A . . . , QUI A ETE EXPROPRIEE EN 1968 AU PROFIT DE LA VILLE DE . . .

Michel X... ainsi qu'une somme de 40 000 F à l'épouse de ce dernier et une somme de 60 000 F à leur fils Lionel X... ; 2°) a réformé ledit jugement et a porté à 1 000 000 F, tous intérêts inclus, la somme

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.

X..., qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1984 à raison d'une maison sise au Bouscat (Gironde) qu'il possède en communauté avec son épouse, née Y...

36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Rang du requérant

TENDANT A CE QUE LES MAJORATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 SOIENT VERSEES A SON EPOUSE, 2. AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M.

AUXQUELLES LE SIEUR X SON EPOUX Y..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES ROLES MIS EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LE 15 MAI 1967 ET LE 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES

"; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES EPOUX Z...

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1968 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX

" ; QU'AINSI, LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE N'A PAS CESSE ENTRE LES EPOUX, LE GOUVERNEMENT N'EST PAS FONDE A EXERCER SA FACULTE D'OPPOSITION QUE S'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA COMPETENTE DU CONSEIL