A présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 500 euros. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Feyzin (Rhône), d'autre part, l'a condamnée au paiement d'une amende de 2 000 F pour recours abusif

Laurence X... en qualité d'aide-moniteur d'éducation physique à compter du 1er avril 1987 et au rejet des conclusions de la demande présentée au tribunal administratif ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation pour excès de

X... ouvrier chargé de l'entretien des voies publiques communales nommé à cet emploi par un arrêté du maire de Levallois-Perret en date du 7 avril 1978, participait directement à l'exécution du service

années 1976 à 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° décide que, jusqu'à ce qu'il aura été statué sur la requête, il sera sursis à l'exécution

administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive

la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 2°) de prononcer le sursis à exécution

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

Par une ordonnance n° 2202184 du 4 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande et a infligé aux requérants une amende pour recours abusif de mille euros

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

A à compter du 4 avril 2003 et d'autre part de prendre toute mesure de nature à permettre l'exécution complète de la décision en date du 22 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

date du 3 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Blagnac en date du 10 décembre 1990 l'ayant nommé au grade de directeur territorial de classe exceptionnelle

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Tourneville (Eure) à une astreinte de 50 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal

, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions

13 mars 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande au Conseil d'Etat qu'il prononce, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution