A...se borne à faire valoir, sans d'ailleurs produire aucun justificatif au soutien de cette allégation, qu'il a déposé le 22 décembre 2017 des déclarations rectificatives pour les années 2008 à 2016 au

Par une ordonnance n° 1910631-QPC du 10 mars 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant

délégué aux collectivités territoriales de donner instruction aux services déconcentrés de l'Etat de ne retenir comme tarif de référence que le tarif fixé au I de l'article 84 de la loi de finances rectificative

procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 2 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

pour 2008 ; Vu 2°), sous le n° 329423, l'ordonnance n° 09186 du 23 juin 2009, enregistrée le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif

MICHEL, demeurant ... 18000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 mai 1985, ainsi que le rectificatif notifié le 31 mai 1985, par lesquels le tribunal administratif

la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1973 et d'autre part, au remboursement de la contribution exceptionnelle instituée par la loi de finances rectificative

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-730 DU 30 AOUT 1979, MODIFIANT LE DECRET N° 76-79 DU 26 JANVIER 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

opérations de révision de la liste électorale de Corscia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Venzolasca; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 80-900 du 9 novembre 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative

Par une ordonnance n° 16PA00417 du 1er décembre 2016, enregistrée le 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il ne soit statué

pour 2009, dans sa rédaction issue du II de l'article 35 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

du Conseil d'État, présenté par la SELARL LE DISCORDE DELEAU, dont l'adresse postale est BP 20020 à Strasbourg (67014), représentée par son représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

soit faite à la charge du département du Val-de-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

questions suivantes : 1° Aux termes des dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative