Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

à l'article 28 du code civil. () / B / DOCUMENTS QUE LE PUBLIC EST DISPENSÉ DE PRODUIRE () / Certificat de nationalité française. / Extrait de l'acte de naissance du titulaire. / () Certificat de nationalité

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le Français, même mineur qui, ayant une nationalité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 91 du code de la nationalité française dispose que "perd la nationalité

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française,

française ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, et d'autre part, cette décision a pour effet de la rendre apatride, l'acquisition de la nationalité française ayant de plein droit entraîné la perte de sa nationalité camerounaise ; - il existe un doute

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mars 2003 modifiant le décret du 24 janvier 2002 ayant accordé la nationalité française à sa mère, Mme Mina B,

1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la demande de naturalisation : " est

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

à la date du décret attaqué : "Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Considérant qu'il est constant que Mme C...est décédée avant la signature du décret