durée, et non lorsqu'elle se prononce sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie déclarés par un fonctionnaire de l'Etat ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'avait été respecté

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de reprendre les enregistrements des demandes d'asile et de prendre les mesures d'organisation nécessaires afin de respecter

contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l'attributaire et aurait respecté

électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. / Le respect

Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés (...) / 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé

A n'ayant pas respecté le délai de deux mois imparti pour la production de ce mémoire complémentaire en vertu des articles R. 611-22 et R. 611-23 du code de justice administrative aux termes desquels,

imposés par l'article L. 3213-9 du code de la santé publique pour notifier un arrêté d'hospitalisation d'office n'ont pas été respectés ; ils demandent que soit mise à la charge de l'Etat la somme de

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2.

dont elle fait application ; - d'une dénaturation des pièces du dossier, en ne retenant pas que l'arrêté du 31 décembre 2024 est entaché d'erreur de fait et d'appréciation pour se fonder sur le non-respect

différents pour présenter une demande selon que les intéressés ont ou non présenté une telle demande avant leur publication, cette illégalité est sans incidence sur l'exigence du respect du délai maximum

différents pour présenter une demande selon que les intéressés ont ou non présenté une telle demande avant leur publication, cette illégalité est sans incidence sur l'exigence du respect du délai maximum

En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à

été accordée par une décision de l'autorité administrative compétente en date du 26 juillet 1985 ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'en prenant cette décision l'inspecteur du travail n'aurait pas respecté

administratif de Nouméa s'est fondé, pour annuler la délibération attaquée, sur ce que la convocation des conseillers municipaux à la séance au cours de laquelle a été prise ladite délibération, n'avait pas respecté

compter du 30 décembre 2010, la cour n'a pas suffisamment motivé son arrêt et a dénaturé les pièces du dossier ; qu'en jugeant que la société n'établissait pas avoir été placée dans l'impossibilité de respecter

hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ressortait des termes mêmes de l'arrêté litigieux du 4 octobre 2018 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le non-respect

Il soutient que : - sa requête est recevable eu égard au respect du délai de recours contentieux et à la compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort ; - il justifie d'un

A, serait illégal faute pour le préfet d'avoir respecté le délai de quatre mois qui lui était imparti à cet effet n'a pas été soulevé dans les écritures de la commune devant le juge des référés et n'est

gravité suffisante pour justifier que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le non-respect