8 avril 1946 exclut de la nationalisation "les services de production d'électricité appartenant à la Société nationale des chemins de fer français" ; que l'article 2 du décret attaqué subordonne le maintien

de fer de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

nationale des chemins de fer français aux passagers, véhicules accompagnés et marchandises générales, et varient en moyenne comme eux.

nationale des chemins de fer français S.N.C.F.

réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte

nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

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Article 2 : La commune de la Réole est condamnée à verser à la Société nationale des chemins de fer français la somme de 107 318F91.

cadre permanent - Assurance vieillesse et invalidité (PS 10 D - RH 0360) de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de l'article 10 du règlement de retraites (RH 0828) de la SNCF en

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SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR CONSTATER LES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE COLLISION A LA VOIE ET AUX INSTALLATIONS FIXES DU CHEMIN DE FER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE

Pêcheur, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. de X... et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de Mme

A et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), - les conclusions de M.

B et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1.

Européenne de transport ferroviaire (ETF), de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), des sociétés Matisa France et Matisa matériel industriel et de la société AXA France, et d'autre