A, qui disposait à Paris d'une résidence d'une valeur locative supérieure à celle prévue par les dispositions susrappelées, était tenu de souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M.

de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 décembre 2001, présentés par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre et 1er décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emma Z..., MM.

/Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par le sieur X..., architecte, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 30 mai 1974 et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Bien vivre aux Rompudes

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Maisons-Laffitte demande au Conseil d'Etat

Vu 1°), sous le n° 355169, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Radio

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 19 novembre 2021, Mme A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 14 janvier 2022, l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Mme B, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2022, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire.

en date du 10 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Baptiste X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 mai 1983, 2 septembre 1983 et 1er février 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BATACLAN