LES CARTONNERIES DE QUIESTEDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt

Par un jugement n° 0803053 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des dispositions du décret n° 2021-1059 du

D C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 19 novembre 2021 du président

justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son appel formé contre la décision

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1er, 8,

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

juillet 1977, qui figure au titre III de cette loi, relatif aux sanctions applicables en cas d'infraction à la législation des ententes et des positions dominantes, et qui prévoit que la procédure devant

Angraij B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2009, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil général des Alpes-Maritimes

X... ait obtenu de l'administration des contributions directes son inscription au rôle complémentaire de la taxe d'habitation le 2 juillet 1986, il n'a pas apporté devant le juge de l'élection la justification

Bastide : Considérant que, pour justifier la procédure de rectification d'office suivie à l'encontre de la société à responsabilité limitée J.C.

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant au lieudit Reyrac à Brion (48310) ; Mme X... demande que le Conseil

syndicats de l'immobilier et la chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice