. - OBLIGATION DE MOTIVATION – PORTÉE – SURSIS À STATUER SUSCEPTIBLE D’ÊTRE OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE DU CERTIFICAT [RJ1] –1) PRÉCISION DE CELLE DES CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 424-1 DU CODE DE L’

enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil de l'exploitant du fonds - Exploitant qui allégue que la vente aux enchères n'a porté

. - Procédure unifiée de redressement instituée par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 [ article 1649 quinquiès A C.G.I. ] - Portée des dispositions de l'article 24-3 de la loi du 27 décembre

R. 142-1 DU CODE DE L’URBANISME) – PORTÉE – COMPATIBILITÉ S’APPRÉCIANT GLOBALEMENT À L’ÉCHELLE DE L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COUVERT PAR LE SCOT EN TENANT COMPTE DES ORIENTATIONS PROPOSÉES ET DE LEUR PRÉCISION

. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT (ASH) – OBLIGATION DE FOURNIR, À L’APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES – PORTÉE – 1) POSSIBILITÉ POUR L’ADMINISTRATION D’INVITER LE DEMANDEUR À FOURNIR

L. 911-4 DU CJA) POUR ASSURER L'EXÉCUTION DE MESURES ORDONNÉES PAR UNE PREMIÈRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMEURÉES SANS EFFET – PORTÉE – MESURES ORDONNÉES SUR LE FONDEMENT DE L’ART.

SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE".

implicitement cette demande alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de ce club portait à la tranquillité publique une atteinte d'une gravité telle que le maire ne pouvait s'abstenir d'y porter

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère public (article L.121-15 du code des communes) - Portée - Personnes

000 tonnes de la société Cofaz présente un caractère d'utilité publique ; Considérant que, compte tenu de la gravité des risques entraînés par la présence de cette sphère, ni l'atteinte que ce projet porte

degrevements reconnus justifies et les insuffisances ou omissions de toute nature constatees au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestee. 2. lorsque la reclamation porte

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Emoluments des praticiens hospitaliers - Obligation de suivre l'évolution des traitements de la fonction publique - Portée -

droit, ni erreur d'appréciation ; Considérant que la décision par laquelle le gouvernement s'oppose à l'acquisition par un étranger de la nationalité française n'étant pas, par nature, susceptible de porter

il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des troubles pour l'ordre public que sa venue en France risquerait d'entraîner, la décision attaquée ait porté

D'HABITATION ET À USAGE PROFESSIONNEL (ART. 1503 ET 1496 DU CGI) ET CELLE DES LOCAUX TYPES UTILISÉS POUR L'ÉVALUATION PAR COMPARAISON DES LOCAUX COMMERCIAUX ET BIENS DIVERS (ART. 1504 ET 1498 DU CGI) - PORTÉE

TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Etablissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir des élèves soumis à l'obligation scolaire - Portée

la rémunération des maîtres de l'enseignement privé sous contrat n'excédant pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations avec les maîtres titulaires de l'enseignement public - Portée

: Considérant que l'article 18 de la convention constitutive type qui précise les catégories d'agents susceptibles de faire partie du personnel propre des agences régionales de l'hospitalisation ne porte

Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre.

autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan d'aménagement de zone" ; qu'en application des dispositions des articles L. 123-1, R. 123-5 et R. 311-10-4 de ce même code, le préfet doit porter