B A, son gérant, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue réglementairement pour de telles infractions, de leur ordonner la remise en état des lieux sous astreinte de 1 000 euros par

Par une ordonnance n° 2201463 du 24 mars 2023, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société B, à Mme B et à tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sous astreinte de 100 euros

condamner la société Ingénierie Touristique Hôtelière et Mme B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner la remise à l'état d'origine des lieux, sous astreinte

administrative, de la décision du préfet de l'Aude du 10 mai 2006 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte

article à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal et, d'autre part, de conditionner l'accès à ces lieux, établissements, services ou évènements à la présentation d'un passe sanitaire, sous astreinte

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre d'identité et de voyage dans un délai d'un mois, sous astreinte

la mer et de la pêche d'engager les consultations obligatoires nécessaires à l'adoption d'un tel arrêté, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

correspondant aux salaires non perçus pendant la période allant du 20 août au 10 octobre 2004, ainsi que d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de son licenciement ; 4°) ordonne sous astreinte

police de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion de la société Hôtel du Marais, et des occupants de son chef, de l'immeuble situé 2 bis rue des Commines à Paris (75003), sous astreinte

en tant que le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il a décidé sa reconduite à la frontière ; 3°) de lui délivrer sous astreinte

juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte

Mme un permis de construire, 2°) enjoint au maire de cette commune de rapporter, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance, le permis de construire litigieux, sous astreinte

jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) enjoigne au préfet de Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte

justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte

gardé par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne sur sa demande du 27 février 2019, complétée le 7 mars 2019, tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre sous astreinte

de 3 000 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa demande du 28 novembre 2023.

cesser de subordonner la délivrance des visas pour se marier en France à la production d'une quelconque autorisation de la part du pays de résidence et, en dernier lieu, d'assortir ces mesures d'une astreinte

décision du 12 juillet 1988 fixant à dix minutes quarante huit secondes pour une heure donnée le temps maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires, et assortisse cette injonction d'une astreinte

de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros

.- L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration