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32 519 résultats pour « preuve complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472092.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473670.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de l'existence de cette zone à usage d'espaces communs, et enfin, de constater que les stationnements sur une largeur de deux mètres pour les impasses de cinq mètres de large sont prévus par les règles

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475463.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etablissements Rion demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241516

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RELAIS AUTO DU FIUMORBO, dont

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007908551

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin et 11 août 1993, présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490480.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491896.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RideMovi France demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452689.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

prononcé la fermeture à titre provisoire de la maison de retraite privée à but lucratif " Marina ", qu'elle exploite depuis 1988 à Cagnes-sur-Mer et de l'absence de conclusion de la convention tripartite prévue

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678520

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

Indemnité complémentaire [art. 12-1 du décret modifié du 21 décembre 1960] - [1] Attribution non automatique - Pouvoir d'appréciation du conseil d'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711491

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Paiement de primes d'une police complémentaire

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802801

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

ne soit fixé par les textes réglementaires, ne faisait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire fixe un délai maximum pour la production d'études complémentaires en matière d'autorisation de mise

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

sécurité sociale, peuvent notamment être déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs ; qu'en vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007891021

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630626

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2007 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ;

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616180

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNEE LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615063

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

annuler un jugement en date du 27 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525335

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029075701

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224105

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006619

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

des achats ou travaux complémentaires ; que l'annexe II du règlement de la commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marché en application de

Source officielle

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