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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472092.20230724
24 juillet 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473670.20230726
26 juillet 2023
de l'existence de cette zone à usage d'espaces communs, et enfin, de constater que les stationnements sur une largeur de deux mètres pour les impasses de cinq mètres de large sont prévus par les règles
ECLI:FR:CECHS:2023:475463.20231207
7 décembre 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etablissements Rion demande au Conseil d'Etat
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241516
24 juillet 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RELAIS AUTO DU FIUMORBO, dont
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007908551
27 novembre 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin et 11 août 1993, présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490480.20240618
18 juin 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
ECLI:FR:CECHS:2024:491896.20240506
6 mai 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RideMovi France demande au Conseil d'Etat
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452689.20211216
16 décembre 2021
prononcé la fermeture à titre provisoire de la maison de retraite privée à but lucratif " Marina ", qu'elle exploite depuis 1988 à Cagnes-sur-Mer et de l'absence de conclusion de la convention tripartite prévue
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678520
19 décembre 1980
Indemnité complémentaire [art. 12-1 du décret modifié du 21 décembre 1960] - [1] Attribution non automatique - Pouvoir d'appréciation du conseil d'administration
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007711491
23 juin 1986
COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Paiement de primes d'une police complémentaire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802801
16 mai 2008
ne soit fixé par les textes réglementaires, ne faisait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire fixe un délai maximum pour la production d'études complémentaires en matière d'autorisation de mise
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
sécurité sociale, peuvent notamment être déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs ; qu'en vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007891021
17 janvier 1996
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630626
30 décembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2007 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ;
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616180
22 octobre 1976
ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNEE LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615063
3 novembre 1978
annuler un jugement en date du 27 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525335
24 octobre 2018
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029075701
11 juin 2014
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224105
9 juin 2006
qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006619
15 juin 2007
des achats ou travaux complémentaires ; que l'annexe II du règlement de la commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marché en application de
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