décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ....il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

écritures et a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que l'impossibilité d'exploiter les micro-centrales n'était pas la conséquence de la succession de décisions prises par l'Etat en matière de production

établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires, quelle que soit la date de production

l'invitant pas à produire la justification de la notification aux sociétés SNC Lidl et SNC Lidl Régional de son recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, dont elle avait annoncé la production

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

de droit en retenant, pour l'application des dispositions des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime, une définition de la réduction des surfaces affectées à des productions

A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la production par M.

des 30 novembre 2021 et 5 janvier 2022 par lesquelles le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Denain l'a suspendue sans traitement à compter du 15 octobre 2021 et jusqu'à la production

avoir procédé, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, à un nouvel examen de la demande de l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS tendant à la modification de l'aire de production

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'irrecevabilité tirée de la méconnaissance de l'obligation de production de copies en nombre égal à celui des autres parties, augmenté

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production

administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à la société CPENR de Lastic une autorisation d'exploiter une installation terrestre de production

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

La Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction

Par un pourvoi sommaire et un mémoire de production, enregistrés les 5 et 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 29 septembre et 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 70-247 du 20 mars 1970 relatif au régime de sécurité sociale du personnel des exploitations de production