Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché d’erreur de qualification juridique des faits et d’insuffisance de

qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai : - l'a insuffisamment motivée, a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur

se prononcer sur l'absence de décisions du SIAHS déterminant la limite des nécessités du service, conformément à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ; - a commis une erreur

de l'arrêt qu'elle attaque, la société Distrivit soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'insuffisance de motivation faute d'avoir défini les éléments permettant de calculer

11 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de la responsabilité sans faute de l'Etat et de Pôle emploi ; - il a insuffisamment motivé son jugement en jugeant qu'elle n'établissait ni l'existence d'erreurs

notes qu'il a obtenues aux épreuves nos 2 et 3 affectées chacune de coefficients différents, il résulte des pièces du dossier que le total de ses points tel qu'il a été retenu par le jury a bien été calculé

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INTITUE AU MINISTERE DES FINANCES UNE COMMISSION CENTRALE PERMANENTE COMPETENTE POUR FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL

l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul

susvisée du 30 octobre 1975 : L'officier... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel... pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension calculée

Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en relevant d'office un moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles L.

Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en relevant d'office un moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles L.

Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en relevant d'office un moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles L.

Aux termes de l'article R. 6145-57 de ce code : " La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-56 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation

, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, et n'a commis aucune erreur

société exposante tendant au versement de l'indemnité d'attente d'un montant de 227 178 euros (1 490 189,97 F) ainsi qu'au versement de l'indemnité de dédit de 470 488 euros (3 086 200 F), encore au calcul

commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En

établis d'office, n'établissait pas que les sommes retenues ne correspondaient pas à des recettes effectivement encaissées au 31 décembre 1994 ; qu'elle n'a, en conséquence, pas entaché son arrêt d'erreur

. / Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au

Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que le ministre aurait commis une erreur de droit en ne faisant usage que de certains des critères de pondération autorisés par cet article. 7.

pas tenue de suivre une telle procédure dans le cas où le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de construire pour les travaux réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au calcul