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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837787

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838035

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838228

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE | 68-03-07-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838718

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969240

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Réglementation française en matière de demande de carte de séjour temporaire - Application aux

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641392

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commission des commissaires aux comptes statuant en matière disciplinaire [article 33 de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641550

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours devant le Conseil régional de l'Ordre des médecins, contre les décisions prises, en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641561

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE..* NOTION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640757

Admin. suprême

3 décembre 1969

3 décembre 1969

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du préfet pour ordonner un internement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637997

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Divers - Affectation d'un agent administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613254

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Notification d'un redressement en matière d'impôt sur les sociétés qui interrompt la prescription du prélèvement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610743

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610744

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610801

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du directeur en matière de pénalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639610

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610332

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

. - Opposition en matière de T.C.A. - Régime de la loi du 28 décembre 1959 - Opposition formée par exploit d'huissier.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642973

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658472

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE * CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - RÉFÉRÉ-PROVISION EN MATIÈRE CONTRACTUELLE - MOYEN TIRÉ DE LA CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DU CONTRAT [RJ1] - CONDITIONS D'EXAMEN SPÉCIFIQUES AU RÉFÉRÉ-PROVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037463

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

l'article 295 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 5°) Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a) les importations de matières

Source officielle