A le visa de court séjour en France qu'elle sollicitait en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité, sous astreinte

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consul général de France à Oran, sous astreinte, de délivrer

son fils Alsény, en qualité d'enfant mineur de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sous astreinte

accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins de procéder à son inscription au tableau et de l'agréer comme chirurgien sous peine d'astreinte

lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Bangui de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte

seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture dudit logement qui doit alors être assortie du paiement d'une redevance ; Considérant que la VILLE DE DREUX n'apporte aucun élément de nature

application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation de séjour de six mois avec droit au travail, sous astreinte

2005 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai de trois semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son absence de relogement et de liquider l'astreinte

de 1,50 mètre d'un pylône arbre relais de téléphonie mobile sur un terrain, et à ce qu'il soit enjoint à cette commune d'y faire droit ou de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois et sous astreinte

laquelle le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de leur délivrer un certificat de permis d'aménager tacite et d'enjoindre à la commune de La Cadière-d'Azur de leur délivrer un tel certificat, sous astreinte

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté municipal du 3 mai 2019 et d'enjoindre au maire de Migron la restitution sans délai et sous astreinte

octobre 2017 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions relatives aux retraits de points ayant conduit à cette invalidité, et d'enjoindre sous astreinte

B de quitter ce logement dans un délai de 8 jours à compter de la notification de son ordonnance et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

directeur du centre pénitentiaire du Havre a ordonné son déclassement d'emploi, et d'ordonner son reclassement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

logements collectifs et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Sospel de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

maire de Sospel de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, d'instruire sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte

et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de séjour, d'autre part de lui donner un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour sous astreinte