les 13 décembre 1999 et 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Said X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 26 octobre 2000 de la Cour des comptes ; Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes du 26 octobre 2000 est annulé.

à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M.

326-3 du code de la route : Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour

. - LITIGE RELATIF À UN REFUS D'ABROGATION - ABROGATION EN COURS D'INSTANCE [RJ1] - CIRCONSTANCE QUE L'ACTE ABROGATIF N'AURAIT PAS REMÉDIÉ À L'ILLÉGALITÉ DE L'ACTE ABROGÉ SANS INCIDENCE.

. - Exonérations - Vacance de l'immeuble - Période au cours de laquelle un contribuable peut présenter une réclamation pour vacance de maison.

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Lettre de l'assureur

CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux

CETAT07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Frais de poursuite payés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet commissaire de la République de la région Franche-Comté

X..., demeurant 5, rue Coat-Ar-Guéven à BREST 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du

d'entreprise dans l'ordre économique, il résulte tant des termes du second alinéa de l'article L. 321-3 que de l'ensemble des dispositions du chapitre"1er du titre"II du livre"1er du code du travail sur le contr

Prosper X..., demeurant 4, villa de Franche Comté à Taverny (95150) ; M.

NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER, EN VERTU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU ETABLIES AU NOM DU SIEUR Y...

pour une operation qui n'est pas effectivement soumise a l'impot " ; qu'il resulte de ces dispositions que la deduction des taxes ayant greve ses achats n'est, en principe, definitivement acquise au contr

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Nizy-le-Comte à Sissonne (02150) ; Mme X... demande que le Conseil

D'ADMINISTRATION COMPREND DES MEMBRES DE X..., DES REPRESENTANTS ELUS, DES PERSONNALITES INTERESSEES AUX ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT ET, DANS LES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 600 ELEVES, DES MEMBRES COOPTES