Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le préfet demande au président de la section du contentieux du Conseil

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) lui a infligé une sanction d'exclusion

présentées devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 août 1971 relative aux conseils généraux, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

DE JOYEUSE A PARIS 17 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N 77-363 DU 28 MARS 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION

dispositions alors en vigueur de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale relatives aux droits des assurés qui sont reconnus inaptes au travail ; Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 21 mars 1974 du tribunal administratif de paris accordant a la dame x la decharge de la cotisation a l'i.r.p.p.

siège est Haras de Gouffern à Silly-en-Gouffern (61310), représentée par son président directeur général en exercice ; la société anonyme HASEG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution

RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice de ces avantages aux personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars

CETAT01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Illégalité de l'arrêté ministériel du 25

PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du grade pour une condamnation à une peine criminelle [article 3-3° de la loi du 30 mars

CETAT48-03-02,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Pension garantie - Décret du 1er mars 1965 portant application de l'article 11 de la

Marc X... dirigée contre la décision du jury du D.E.U.G.A., section MPC 1 de l'université Pierre et Marie Curie à Paris déclarant M.

Marc X..., demeurant ... ; M.

du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne

juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1987, présentée par M. René PLONT, demeurant à la Gravière, route de Richebourg Chateauvillain (52120) ; M.

Z... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu 2°) sous le n° 76 320 la requête sommaire, enregistrée le 7 mars 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 juillet 1986, présentés

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 1988 susvisé, en ce qu'il la concerne ; Vu 3°), sous le numéro 105 656