du 31 octobre 1985 par laquelle le maire, sur recours gracieux, a confirmé les termes de son arrêté ; 2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 novembre 1997, de la décision du 14 novembre 1997 du préfet de la Seine-Saint-Denis

étant également relatives à l'enseignement de la langue allemande, les requérants ne sauraient, pour la même raison, utilement soutenir que l'arrêté attaqué leur serait incompatible ; 2.

part, d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de Gruissan l'a maintenue en congé de longue durée imputable au service à demi-traitement du 10 février 2016 au 9 février 2019 et la décision

la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur le toit terrasse d'un immeuble situé sur le territoire de la commune, ainsi que de la décision

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 15 février 2017 du ministre de la justice rejetant sa demande du 7 février 2017

, ensemble cet arrêté et la décision de rejet du recours gracieux contre celui-ci ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association U Levante ; 3°) de mettre à la charge de l'association

connaissent la décision leur refusant un titre de séjour depuis le 27 août 2004 et ne l'ont contestée que le 12 octobre, qu'ils conservent la possibilité de contester cette décision à l'occasion du recours

SCHILLINGER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG A OUVRIR UNE CARRIERE DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES A L'EMPLACEMENT DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE

Les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette formule de calcul ainsi que du rejet implicite de leur recours gracieux. 3.

été indiqué par la décision du 30 décembre 2003 du Conseil d'Etat statuant sur les pourvois des mêmes requérants contre le premier arrêt de la Cour des comptes fixant la ligne de compte de la gestion

X... alors même qu'il était saisi par celui-ci d'un recours gracieux formé contre la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est inopérant ; Considérant que la circonstance que le

rejetant son recours gracieux contre cette délibération et les nominations intervenues au vu des résultats du concours ; 2°) de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la

mars 2019 par lequel le maire de Saint-Denis de La Réunion a accordé à la société Telco OI un permis de construire en vue de la réalisation d'un pylône servant de support à des antennes relais et la décision

B A un permis de construire deux logements locatifs sur un terrain situé sur le territoire de la commune, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 4 juillet 2019.

administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Les Pins un permis d'aménager un lotissement de quatre lots, la décision

20 avril 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Sogeprom Sud Réalisations un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble collectif de 23 logements ainsi que la décision

a délivré à la société Mont-Verdun un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 51 logements d'habitation collective et de 2 maisons individuelles jumelées ainsi que la décision

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la décision

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant