L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE D'HABITATION OU D'UNE TAXE ANNEXE ETABLIE SUR LES MEMES BASES

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, LES BASES

EN VUE DE LA CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIR AINSI QUE DE L'AMENAGEMENT D'UN CENTRE AERE, ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1977 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT LE DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES

Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.

. - Base de versement - Indemnités allouées par une caisse de mutualité à ses correspondants locaux.

. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.

. - Evaluation d'office des bases d'imposition en cas d'opposition à controle fiscal [ art. 1649 septies D C.G.I. ].

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

D'UNE VERIFICATION PORTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU SUR LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION A REMIS EN CAUSE LE STOCK DE BASE

01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Arrêtés d'un maire intervenus sur la base d'une "délibération" déclarée nulle et de nul effet par

A ETE, POUR LA PREMIERE FOIS, CONVOQUEE A UNE REUNION D'EXPERTISE, QUI S'EST TENUE LE 27 AVRIL 1978 ET QUI N'A ETE SUIVIE D'AUCUNE AUTRE ; QU'EN PRENANT POUR BASE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 29 MARS

X..., ne prévoyait la possibilité d'une mise à disposition de l'Etat des agents de ce corps ; qu'ainsi, l'article 2 de la décision du 7 novembre 1984 est dénué de base légale ; Considérant qu'il résulte

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales - Justificatifs pouvant servir de base à l'évaluation

décision implicite de rejet de leur demande du 23 février 1982 tendant à ce que le ministre de la mer annule l'arrêté interministériel du 17 décembre 1981 portant majoration des salaires forfaitaires de base

décret du 30 mai 1969 ; qu'en application des dispositions de l'article L.15 quatrième alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite il a demandé que sa pension soit calculée sur la base

ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU MEME CODE "PRESENTENT EGALEMENT

AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER, D'UNE PART, LA REDUCTION DE 119.120 F A 59.385 F DE LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR 1976 ET