CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets de l'expiration des délais - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'une décision individuelle.

A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure " ; qu'en vertu de l'article R. 811-1 du même code, les jugements des tribunaux administratifs statuant sur renvoi

supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

. - DELAI. - Point de départ du délai.

Y..., à lacommune de Rochefort et au ministre de l'intérieur.

X..., à laCommune de GARDANNE et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

X..., à lacommune de Morschwiller et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

X..., à lacommune de Boutigny-Prouais et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

. se prévaut de l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui majore, par référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile, d'un mois le délai

X... de saisir le juge administratif dans le délai de recours contentieux de ses conclusions dirigées contre cette décision de rejet et contre la décision du recteur de l'académie de Lille ; que cette

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 : "POUR TOUTE VENTE AUTRE QU'UNE VENTE AU DETAIL

DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

. - DELAI. - Combinaison du délai de saisine du ministre par le directeur et du délai de recours devant le Conseil d 'Etat.

D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 27 mars 1998, après expiration du délai prévu à l'article L. 361 du code électoral précité, lequel expirait le 26 mars 1998

X..., à lacommune de Villiers-le-Bel et au ministre de l'intérieur.