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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007839397
29 juillet 1994
. ; - n° 130962, présentée par Mme Dominique A..., demeurant ... ; - n° 130963, présentée par Mme Carole XD..., demeurant ... ; - n° 130964, présentée par Mme Annie Z..., demeurant ... ; les requérants
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007920096
21 août 1996
Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455496.20211230
30 décembre 2021
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:457467.20220715
15 juillet 2022
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2023:470670.20230425
25 avril 2023
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHS:2023:470502.20230626
26 juin 2023
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:488889.20240524
24 mai 2024
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 mai 2024. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:491526.20241022
22 octobre 2024
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 octobre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475758.20240524
Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007905738
2 juin 1995
public routier et conformément à la destination de ce domaine ; que la cour n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en en déduisant que le syndicat intercommunal requérant, dont les droits ne sont
5 SS
CETAT:CETATEXT000007939293
24 mai 1996
Dominique X..., demeurant ... ; M.
ECLI:FR:CECHS:2023:454982.20231020
20 octobre 2023
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061401
31 décembre 2008
Dominique A, demeurant ... ; M.
ECLI:FR:CECHS:2023:466758.20230425
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898835
25 septembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 décembre 1988
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589646
7 novembre 2012
administrative d'appel de Versailles en ce qu'il a, d'une part, annulé le jugement n° 0600274 du 2 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il avait rejeté les conclusions M. et Mme Dominique
10 SS
CETAT:CETATEXT000007790817
13 mai 1992
Dominique X... au titre de la perte d'une propriété agricole sise à M' Raissa en Tunisie, 2°- rejette la demande présentée par M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461547.20220722
22 juillet 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2021:435734.20211005
5 octobre 2021
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 octobre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:489377.20240524
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.