Hubert, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu l ordonnance en date du 1er février 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat le 28 février 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Hubert X..., demeurant Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin-d'Ecublei (61300) ; M

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hubert X, demeurant ...

Hubert K... et Mme X..., demeurant à Brassilly, Poisy (74330), M. Francis B..., demeurant à la même adresse, M. Jean B..., demeurant à la même adresse, Mme Georges D..., demeurant ..., M.

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de La Manche en date

Christian RAVOALA, demeurant à Saint-André, ... à la Réunion (97400), représenté par Maître Philippe Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion à ce dûment habilité par mandat en date

Hubert X... a demandé l'annulation de la décision du 9 décembre 1985 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; qu'il ressort des pièces du dossier que

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation,

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 17 octobre 1994 rapportant le décret du 8 octobre 1993 en tant qu'il naturalisait la requérante ; Vu les

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu aux termes de l article 21-4 du code civil : le Gouvernement peut s opposer par

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date de la souscription de la déclaration de nationalité par le requérant

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le Gouvernement peut s'opposer par

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995, par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Saint-Hubert est rejeté.

Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 février 1987 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit admis

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1998, le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application