ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire " ; 2.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 novembre 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire

E J, la SCI La Maison d'Alexandre, M. K D, Mme A G, M.

AB et Mme U T ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le maire de Houilles a accordé à la société LNC Gamma Promotion un permis de construire

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Sartrouville (Yvelines) a délivré

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre X..., - les conclusions de M. E.

Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation à l'encontre de l'élection de Mme Gisèle B en qualité d'adjointe au maire

au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire

Y..., L'ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971, DU MAIRE DE LA COMMUNE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE M. EGLOFF, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

JOSEPH ALEXANDRE X..., DOMICILIE RUE MARCEL Z...

l'association syndicale libre du lotissement de la ferme des agneaux et autres, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré le 18 septembre 1989 à Mme P... par le maire

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du maire relatif à l'âge d'admission des enfants à l'école primaire - Annulation par le préfet - Recours.

délégué " ; que, selon l'article L. 153-2 de ce code : " Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal

C A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique) a