Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme Maryse X..., au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministre de l'intérieur.

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 susvisé : "le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ( ...) ne peut reprendre ses fonctions

d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ; le fonctionnaire en

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Si la maladie

relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie

désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1974 par laquelle le directeur de l'hôpital hospice d'Hyères a placé à compter du 14 février 1974 Mme Y... en congé de maladie

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Maladies contagieuses - Etablissement de bienfaisance privé - Transports des malades - Défense de réouverture de

1969, D'UNE AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE PRETEND AVOIR CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU BUREAU DE POSTE DE SAINT-JEAN-DES-OLLIERES EN 1962, DU FAIT DE LA PRESENCE DANS LE SERVICE D'UN MALADE

DEFONCER LE GRILLAGE DONT ETAIT MUNIE LA FENETRE DE LA CHAMBRE D'ISOLEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR, A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE SAINT JEAN D'ANGELY, QUI N'ETAIT PAS SPECIALISE DANS LE TRAITEMENT DES MALADES

d'industrie de Paris n'exclut du calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'augmentation de traitement prévue par l'article 23 du statut les périodes pendant lesquelles l'agent a bénéficié d'un congé de maladie

gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 dispose que les fonctionnaires qui justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service, soit d'une des maladies

le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Vu la requête présentée pour la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ..., ladite requête enregistrée le 27 janvier 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et

.* DEMISSION - DEMANDE EMANANT D'UNE MALADE MENTALE ET ENTACHEE D'UN VICE DU CONSENTEMENT.