administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant le nombre

. - AUTORISATION D'OUVERTURE - DEROGATIONS AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES [ART. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE] - MOTIFS.* - BESOINS DE LA POPULATION - MODE D'APPRECIATION.

MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre

pour composer, les feuilles de sujet imprimées contenant les éléments soumis à la réflexion des candidats et parmi lesquels figurait la reproduction en couleurs d'un carton pour tapisserie ont été en nombre

Tel n'est en revanche pas le cas dans un gouvernement composé d'un nombre impair de membres.

du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves / (...)

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés

. - Pouvoirs du juge - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Non renouvellement des fonctions d'un chargé d 'enseignement nommé pour un an. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

l'exige le dernier paragraphe de l'article 29, totalement distincte du reste de l'exploitation de telle sorte que l'infection brucellique ne puisse se propager de l'une à l'autre ; Considérant que le nombre

En statuant de la sorte, alors que la circonstance qu'un agent a occupé, pendant une certaine durée, l'emploi pour lequel il a présenté sa candidature en vue d'y être nommé ne saurait être regardée comme

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR -Limitation du nombre

présent chapitre toute division "d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre

ACTES CONCLUS ENTRE LES PROPRIETAIRES REUNIS EN ASSOCIATION SYNDICALE DANS LE CADRE D'UN LOTISSEMENT, CHAQUE PROPRIETAIRE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE INDIVIDUELLEMENT, QUEL QUE SOIT, PAR AILLEURS, LE NOMBRE

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Modification du nombre d'échelons d'un grade.

. - Evaluation d'office - Preuve de son exagération - Discussion sur la base de taxation déterminée d'après le nombre d 'emballages achetés par l'entreprise.

A LA FACULTE DES SCIENCES DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DU 6 FEVRIER 1975, NOMMANT PROFESSEUR TITULAIRE DES UNIVERSITES LE SIEUR LAVEINE JEAN-MARIE C...

. - | REMUNERATION - ATTACHES - ATTACHE N'AYANT PAS ETE NOMME SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 2 AOUT 1963 - EFFETS.

l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, "si les besoins de la population l'exigent", autoriser la création d'une officine de pharmacie en dérogation aux règles dudit article fixant le nombre

." ; que ces dispositions, qui ne sont en rien contraires à celles de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ont pour effet de donner aux fonctionnaires nommés dans un

Delaroche à Tours (37100) ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 novembre 1999 nommant