. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part,

Par un jugement n° 2000319 du 22 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

M P ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Decazeville à leur verser une somme totale de 540 032,49 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 47 450

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'étude Croix Baragnon

A C et Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 18 octobre 2022 est annulé.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 septembre 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre

Par une ordonnance n° 22TL21964 du 21 février 2023, enregistré le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis

M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa protestation et celle de M.

Vu la procédure suivante : La commune du Fossat et la communauté de communes Arize-Lèze ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L.

Phillipe Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

Article 4 : Le jugement en date du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier de Decazeville et l'Office national d'indemnisation des accidents

Par un arrêt n° 20TL02595 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Par une ordonnance n° 22TL22462 du 2 juillet 2024, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la délibération