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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627793
16 décembre 2019
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860088
31 juillet 2019
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636911
19 janvier 1968
CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.
CETAT:CETATEXT000007639303
8 février 1967
CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722801
13 juin 2016
A...le bénéfice de ces dispositions au titre de l'acquisition en 2007 d'une cuisinière à bois pour un montant de 2 516 euros au motif que ce n'était pas la même entreprise qui avait fourni et installé
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498171.20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault) à lui verser la somme de 8 520 euros en réparation des
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842841
11 avril 2014
PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157498
27 juin 2005
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELYS, dont le siège est Boudarie CD 579 à Vallon-Pont-d'Arc
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007685742
6 février 1981
LES CARACTERISTIQUES DU RESEAU ROUTIER EXISTANT ET L'INSUFFISANCE DES OUVRAGES PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE RENDAIENT NECESSAIRE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE RAPIDE OUEST-EST ET D'UN NOUVEAU PONT
CETAT:CETATEXT000007639818
23 avril 1969
CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Effondrement d'un pont.
CETAT:CETATEXT000007640491
3 octobre 1969
CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Administration non tenue de procéder à la reconstruction d'un pont détruit.
CETAT:CETATEXT000007635742
3 mars 1966
CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Elargissement d'un pont ayant endommagé un appareillage hydraulique.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839830
9 avril 2014
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180755
29 décembre 2004
68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS - PORTÉE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS
CETAT:CETATEXT000042143086
22 juillet 2020
F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé à la société anonyme Bouygues Immobilier
CETAT:CETATEXT000039357554
8 novembre 2019
. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459766.20231031
31 octobre 2023
Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2023.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620809
6 juin 1984
Banque de l'Indochine lors de la cession de 155 000 actions de la société Assurances Abeille et Paix, d'autre part, au profit réalisé lors de l'acquisition de 14 000 actions de la société Saint Gobain Pont
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036064455
20 novembre 2017
procédure suivante : M. et Mme A...et Geneviève B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis d'aménager délivré le 12 novembre 2012 par le maire de Saint-Pons
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020
20 octobre 2021
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.