l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, QUI N'EST JAMAIS TENU DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS, PEUT RETENIR A L'APPUI DE SA DECISION LES SEULES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.

COMPTE A PONT-A-MOUSSON ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DIETSCH : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, L'OFFICE A DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT

.* RESPONSABILITE - RAPPORTS AVEC LEURS MEMBRES.

CETAT36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Poursuites pénales.

. - RAPPORTS ENTRE L 'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES. -

la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 octobre 2006 tendant, d'une part, à ce qu'il rectifie les renseignements erronés contenus à son sujet dans le rapport

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ETE APPELE A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES GRIEFS RELEVES CONTRE LUI DANS UN RAPPORT D'ENQUETE ETABLI PAR UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION LE 30 JUILLET 1974 ; QU'A LA SUITE D'UNE

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES" ; QU'EN SE BORNANT A S'EN RAPPORTER

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

A ETE AVISE QU'UN MEMBRE DU JURY LE RECEVRAIT LE 6 JANVIER 1977 POUR LUI DONNER COMMUNICATION DE CES RAPPORTS ; QUE CETTE PROCEDURE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 24 MAI 1976

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Preuve à rapporter - Absence.

du rapporteur antérieurement à la communication de ce rapport aux autres parties et, en particulier, au vétérinaire poursuivi.

. ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONFIRME LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ; SUR LA REGULARITE DU