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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:446501.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Par un pourvoi, enregistré le 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:446505.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Par un pourvoi, enregistré le 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460201.20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de tout de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à demander l'annulation des articles de l'arrêt qu'il attaque.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946433
27 avril 2011
27 avril 2011
de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441861.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Par un pourvoi en cassation et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet 2020 et 10 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456671.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un arrêt n° 19LY01234 du 15 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement en tant qu'il avait accordé
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444569.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
20 juillet 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458764.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la relance sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453065.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un jugement n° 1803985 du 30 mars 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé ce titre de pension, enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la relance de prendre
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:446697.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447507.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un pourvoi, enregistré le 11 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:444783.20220103
3 janvier 2022
3 janvier 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 20 septembre et 17 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458016.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456570.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445981.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt qu'il attaque. 9.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446801.20220211
11 février 2022
11 février 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467129.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452127.20220103
3 janvier 2022
3 janvier 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est par suite fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 8.
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