AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642102
21 janvier 1972
21 janvier 1972
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF..* MECONNAISSANCE - CONSEQUENCES.
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 627
DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH, DUBOIS-VIALES
28/07/2026
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VIALES, Sebastien, Alain, Jean
30/06/2026
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VIALES, Jennifer, Denise, Renée
09/06/2026
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DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH
22/04/2025
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VIALES, Jennifer, Denise, Renée
09/10/2024
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643474
21 avril 1972
21 avril 1972
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC..* ATTEINTE.
Résumé IA — à vérifier