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12 532 résultats pour « Viales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642102

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF..* MECONNAISSANCE - CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 627

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Annonces BODACC33 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH, DUBOIS-VIALES

SIREN 503670945Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

28/07/2026

Voir →

Modifications diverses

VIALES, Sebastien, Alain, Jean

SIREN 909608382Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

30/06/2026

Voir →

Modifications diverses

VIALES, Jennifer, Denise, Renée

SIREN 933566770Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

09/06/2026

Voir →

Créations

DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH

SIREN 503670945Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

22/04/2025

Voir →

Créations

VIALES, Jennifer, Denise, Renée

SIREN 933566770Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

09/10/2024

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643474

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC..* ATTEINTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639038

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641968

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..* CHOSE JUGEE AU PENAL - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637807

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC..* EXPROPRIATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739755

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

[2] Violation de l'article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée - Absence. [3] Violation de la loi du 11 juillet 1975 - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769242

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

indemnité de l'exploitant au cas où l'autorité organisatrice lui imposerait, en cours de contrat, des sujétions imprévisibles lors de la signature de ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750719

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775512

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678078

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L.286 du code de la sécurité sociale

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644435

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - | EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - RECLASSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642186

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

janvier 1959 portant organisation générale de la Défense, relatif à la durée du service militaire - Violation de ladite loi par le décret du 28 avril 1967.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767709

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153235

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; que les requérantes ne peuvent utilement invoquer la violation

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

une clause prévoyant la communication préalable du rapport d'expert, l'action intentée par la commune devant le tribunal administratif pouvait viser la réparation des préjudices résultant soit de la violation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820848

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de l'article 8 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, en cinquième lieu, d'une violation de la liberté de choix par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728399

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

que, par suite, le second alinéa de l'article 2 du décret attaqué qui interdit ce mode de capture dans les piscicultures n'a pas ajouté de condition illégale à l'article 432 du code rural et n'a pas violé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782382

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la production d'une feuille de soins comprenant des mentions obligatoires ne constitue pas, par elle-même, une violation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007722436

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

; Considérant que, par son précédent jugement du 10 mai 1974, le tribunal administratif a annulé une décision de la commission départementale de remembrement de l'Allier du 24 septembre 1969, pour violation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007858956

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE

Résumé IA — à vérifier