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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716516

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691869

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

-Intervention chirurgicale - Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638716

Admin. suprême

17 janvier 1969

17 janvier 1969

ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641260

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642404

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642143

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642141

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641402

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667368

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Patient atteint d'une méningite à la suite d'une ponction lombaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685314

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Hôpital psychiatrique - Suicide d'un malade hospitalisé en placement libre - Absence de faute - Absence d'erreur de diagnostic.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135637

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE - PROCÉDURE - DROIT DU DEMANDEUR À ÊTRE ENTENDU (ART. 129 DU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926949

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société anonyme YACCO et de la SCP Gatineau, avocat de Mme Safia Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644256

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

PAR LA SOCIETE DU FAIT DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DES TRAVAUX : - CONS.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652401

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Président du conseil d'un district

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538315

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il résulte de ce qui précède qu'en prévoyant qu'en cas d'absence sans solde, de suspension, d'absences dues au fait que l'agent n'avait pas encore ou n'avait plus la qualité d'agent du cadre permanent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216153

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

MÈRE RÉSIDENTE PEUT BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION PRESQUE TOTALE DES DIVIDENDES PERÇUS - ABSENCE - B) INCIDENCE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION BILATÉRALE PRÉVOYANT QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE AYANT FAIT L'OBJET

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687793

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence - Médecins - [1] Renouvellement d'ordonnances

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217441

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

- ABSENCE - MÉCANISME DU DOUBLE ARRÊT EN MATIÈRE DE GESTION DE FAIT [RJ1] - B) CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - COMMUNICATION AU SEUL PROCUREUR GÉNÉRAL DU RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622099

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

- Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040388

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

et règlerait ainsi directement à ces derniers la part obligatoire incombant à la sécurité sociale du prix des prestations reçues par les assurés sociaux mutualistes concernés et a, d'autre part, défini

Source officielle

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