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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716516
2 octobre 1987
ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Absence de faute.
CETAT:CETATEXT000007691869
16 janvier 1987
-Intervention chirurgicale - Absence de faute.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638716
17 janvier 1969
CETAT:CETATEXT000007641260
14 février 1969
CETAT:CETATEXT000007642404
21 octobre 1970
ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute.
CETAT:CETATEXT000007642143
ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence.
CETAT:CETATEXT000007642141
CETAT:CETATEXT000007641402
18 décembre 1970
CETAT:CETATEXT000007667368
6 février 1981
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Patient atteint d'une méningite à la suite d'une ponction lombaire.
CETAT:CETATEXT000007685314
24 février 1982
ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Hôpital psychiatrique - Suicide d'un malade hospitalisé en placement libre - Absence de faute - Absence d'erreur de diagnostic.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135637
13 janvier 2003
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE - PROCÉDURE - DROIT DU DEMANDEUR À ÊTRE ENTENDU (ART. 129 DU
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926949
6 octobre 1997
Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société anonyme YACCO et de la SCP Gatineau, avocat de Mme Safia Y..., - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644256
28 janvier 1976
PAR LA SOCIETE DU FAIT DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DES TRAVAUX : - CONS.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652401
26 mai 1976
SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Président du conseil d'un district
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538315
18 novembre 2020
Il résulte de ce qui précède qu'en prévoyant qu'en cas d'absence sans solde, de suspension, d'absences dues au fait que l'agent n'avait pas encore ou n'avait plus la qualité d'agent du cadre permanent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216153
6 avril 2007
MÈRE RÉSIDENTE PEUT BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION PRESQUE TOTALE DES DIVIDENDES PERÇUS - ABSENCE - B) INCIDENCE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION BILATÉRALE PRÉVOYANT QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE AYANT FAIT L'OBJET
CETAT:CETATEXT000007687793
11 janvier 1980
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence - Médecins - [1] Renouvellement d'ordonnances
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217441
20 avril 2005
- ABSENCE - MÉCANISME DU DOUBLE ARRÊT EN MATIÈRE DE GESTION DE FAIT [RJ1] - B) CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - COMMUNICATION AU SEUL PROCUREUR GÉNÉRAL DU RAPPORT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622099
30 septembre 1987
- Absence de faute.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008040388
29 décembre 2000
et règlerait ainsi directement à ces derniers la part obligatoire incombant à la sécurité sociale du prix des prestations reçues par les assurés sociaux mutualistes concernés et a, d'autre part, défini
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