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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456066.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497303.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358056
4 novembre 2016
4 novembre 2016
à quinze jours (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038490071
20 mai 2019
20 mai 2019
Aux termes de l'article R. 611-11-1 du même code : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170276
25 juin 2014
25 juin 2014
une partie à l'instance pour l'application des articles R. 611-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; 3.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:447997.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007724719
10 juillet 1987
10 juillet 1987
L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455757.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464049.20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501739.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il peut également assortir l'autorisation des conditions particulières mentionnées à l'article L. 6122-7 ". 4.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498033.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513344
22 octobre 2018
22 octobre 2018
des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement (...) peut lui adresser une mise en demeure. / (...) ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458191.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459575.20220222
22 février 2022
22 février 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470327.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463570.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494264.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497347.20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officiellePage 8 sur 256