B le statut de réfugié, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

accordé à la société WP France 23 l'autorisation unique demandée, en enjoignant à la préfète d'assortir cette autorisation des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

permettaient pas de s'assurer des capacités financières de la SAS Biometa en cas de cessation de l'exploitation ou de remise en état du site, au regard, d'une part, des dispositions combinées des articles

L. 512-3 pour le motif prévu au 4° de l'article L. 512-2 ".

L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-8 du même code prévoit que " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article

L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / (...) " ; qu'aux termes

au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié, sur le fondement du 2° de l'article

septembre 1987 du conseil de prud'hommes de Bordeaux enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 16 septembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : "Les litiges relatifs

carrière de calcaires et ses installations connexes et enjoint au préfet de la Moselle de prendre un arrêté détaillant les prescriptions techniques nécessaires à la préservation des intérêts visés à l'article

livraison sur le territoire de la commune de Rethonvillers (Somme), de lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article

Quiévy et Saint-Hilaire-lez-Cambrai et, d'autre part, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation sollicitée assortie des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article

soutenir que la requête des Epoux X... n'est pas motivée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

et qu'aux termes de l'article L. 511-3, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.