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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882949
28 avril 2014
étendre un ensemble commercial Auchan, par la création d'un magasin d'équipement de la personne à l'enseigne H et M de 1 060 m² de surface de vente à Montauban (Tarn-et-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993685
21 juin 2017
frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en tant qu'il conditionne la vente de climatiseurs bi-blocs hermétiquement scellés à leur installation par un professionnel qualifié ; 2°) de mettre à la charge
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835112
3 décembre 2014
de développement durable fixé par le législateur ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cet objectif doit par suite être écarté ; Sur les dépens : 11.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752982
28 décembre 2020
modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie ; 2°) de mettre à la charge
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616
16 juin 2025
en ligne est exposé à des contenus terroristes au sens de cet article, dès lors qu'elles précisent, au 4 de cet article que cette constatation doit être fondée sur des facteurs objectifs, tels que la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499410.20250520
20 mai 2025
du contentieux du Conseil d'Etat, la société Supermarchés Match demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034166805
6 mars 2017
application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 3°) de mettre à la charge
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030642886
3 février 2015
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage ; 2°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000029626729
24 octobre 2014
vue de la création d'un magasin spécialisé dans la vente de meubles et d'articles de décoration à l'enseigne "Alinéa", d'une surface de vente de 6 000 m², à Croutelle (Vienne) ; 2°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000029724751
7 novembre 2014
procéder à l'extension de 2 796 m², à Saint-Just-en-Chaussée, d'un ensemble commercial de 5 165 m², portant ainsi la surface de vente totale de cet ensemble commercial à 7 961 m² ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214
14 décembre 2023
Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation et de prise en charge au titre des soins dispensés
CETAT:CETATEXT000029255212
16 juillet 2014
1 800 m², afin de porter sa surface de vente à 3 165 m², par la diminution de 70 m² de la surface de vente de la galerie marchande afin de ramener sa surface de vente à 160 m² ; 2°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000029288269
23 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, que si la requérante soutient que la décision attaquée méconnaît l'objectif d'aménagement du territoire en raison de son impact sur l'animation de la vie urbaine, il ressort
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330396
31 mars 2017
contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237880
14 décembre 2005
en tant qu'elle refuse d'annuler les articles 2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 de ce texte ; 2°) d'annuler les articles 2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 du décret du 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199004
16 juillet 2012
de la chasse autorise un prélèvement maximal d'espèce soit motivé autrement que par la précision des objectifs qu'il poursuit ; que, dès lors que l'arrêté mentionne ces objectifs, le moyen tiré du défaut
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492005.20250724
24 juillet 2025
de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relève des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 2°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000029724745
du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement. " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de
ECLI:FR:CEORD:2024:494528.20240717
17 juillet 2024
Le plan de gestion des anguilles est établi dans le but de réaliser cet objectif à long terme. / () 9.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166626
25 septembre 2019
et de performance déterminant avec précision les objectifs de politique publique assignés à l'AFPA, le pilotage stratégique de cette dernière, ses objectifs et priorités ainsi que les modalités par lesquelles
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