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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389328
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Burel le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026116816
29 juin 2012
29 juin 2012
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601182
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473347.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493055.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442355.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389271
23 décembre 2013
23 décembre 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le décret n° 2009-37 du
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613604
26 juin 2013
26 juin 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631987
4 avril 2012
4 avril 2012
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800640
1 août 2013
1 août 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035506188
30 août 2017
30 août 2017
mais ne remplissant pas la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce, d'exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ; - il existe un doute sérieux quant
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179880
12 juillet 2017
12 juillet 2017
8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499410.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494595.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691298
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-49 du code de commerce : " Le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporte les dossiers " ; que si l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323685
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835083
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411858
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402139
22 février 2012
22 février 2012
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
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