l'arrêté attaqué doit être regardé comme prévoyant une réduction grave de la superficie des terres agricoles au sud de Bordeaux ; qu'il ne pouvait, dans ces conditions, légalement intervenir sans consultation

entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2023, soit moins de douze mois après sa publication, sans consultation préalable du Conseil supérieur de l'éducation, en méconnaissance des dispositions de l'article

signature aux agents n'ayant pas été régulièrement publiée et ne visant pas les actes portant dispositions temporaires ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a été procédé à aucune consultation

du comité technique paritaire; que ce défaut de consultation du comité technique paritaire révèle une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de

du premier ministre en date du 30 mai 1996 relative à la codification des textes réglementaires et législatifs, qui n'a pas de caractère réglementaire, est inopérant ; qu'aucun texte n'obligeait à consulter

alinéa de l'article L. 262-47 du même code et du premier alinéa de l'article R. 262-89 de ce code en écartant le moyen par lequel elle faisait valoir que la commission de recours amiable aurait dû être consultée

3 du décret susvisé du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture : "Le Comité national est obligatoirement consulté

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

C n'apportait pas la preuve d'avoir procédé à la constatation personnelle de l'état de santé de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

attaqué a pour objet de déterminer les spécialités enseignées dans ledit institut ; que, par application des dispositions réglementaires susmentionnées, un tel arrêté ne pouvait intervenir sans la consultation

réglementaires permettant l'introduction des vairons exotiques de l'espèce "Pimephales Promelas" dans les cours d'eau français ; Considérant, d'une part, que cette décision a pu légalement intervenir sans consultation

pouvait mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressée à son emploi ; qu'ainsi la circonstance que la décision l'autorisant à prolonger son stage ait été prise sans consultation

ACQUERIR CES TERRAINS EN SON NOM PROPRE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE N'EXIGEAIT UNE CONSULTATION

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ENTACHE D'IRREGULARITE LE DECRET ATTAQUE ; SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU

le droit à congé l'obligation de saisir le comité médical avant de refuser un congé de maladie ; qu'ainsi, la circonstance que ledit comité, qui n'avait pas été saisi par l'intéressé, n'ait pas été consulté

SIGNE LE 30 AOUT 1979 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES REQUERANTES, QUI SE BORNENT, SANS APPORTER AUCUNE PRECISION, A METTRE EN DOUTE LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET CELLE DES CONSULTATIONS