a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 novembre 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; Sur la fin

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non -recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée du défaut de motivation de la requête : Considérant qu'en précisant qu'elle avait

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que si le ministre des affaires étrangères soutient que la requête de Mlle

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir apposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de

. ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montrouge : 2.

Dès lors, la cour ne pouvait régulièrement faire droit à une partie des conclusions présentées en appel par Mme A... sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et par le ministre de l'économie et des finances

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté

de non-recevoir tirée de ce que sa requête n'avait été motivée qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'en écartant expressément la seule fin de non-recevoir soulevée par le ministre

DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE A LA REQUETE DE M.

Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société des transports intercommunaux du centre de l'Essonne (TICE), Sur les fins

de non-recevoir opposée par MM.

des époux X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué a partiellement fait droit à la demande des époux X... sans s'être prononcé sur une fin

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des P.T.T. : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement à la demande de première instance : Considérant que par arrêté en date du 26 octobre 1985,

JUILLET 1962, NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ; SUR LA FIN

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du