l'autre moyen de la requête, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

handicapé et l'a classé en catégorie B ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin ; Vu les autres pièces du

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a engagé des poursuites disciplinaires contre M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement.

et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2.

Vu la procédure suivante : M. F Di Donato a porté plainte contre Mme B E devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins.

Vu la procédure suivante : Mme C A a porté plainte contre M. D B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu la procédure suivante : La société Sodi a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de

Vu la procédure suivante : M.

B devant le tribunal administratif. Par une décision n° 432842 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant cette même cour.

Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2, L. 3 et L. 25

, en l'état de l'instruction, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; que, même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut

, la société Artelim demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16VE00083 du 28 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles, de renvoyer

Sur l'objet de la demande : 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.