Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... se borne à se référer aux moyens exposés par lui dans sa requête dirigée contre le décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985, en application duquel a été pris l'arrêté attaqué ; que sa requête n'est,

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle - Moyen relatif aux pénalités.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche.

[2] Expertise - Récusation d'experts - Motifs.

CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.

le signataire à former ladite requête au nom de l'association ; qu'il est constant que cette justification n'a pas été produite ; que, par suite, la requête est irrecevable ; Considérant qu'aux termes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DES FACULTES CATHOLIQUES

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Requête formée contre un jugement avant-dire-droit - Intervention, postérieurement à l'enregistrement de la requête, d'un jugement définitif qui donne

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ali X... née Halima Y..., demeurant Cité de la Soummam Bloc 57/4 Saida, Algérie (99352), et

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Résidence du Pavillon ... d'Argent à Salon de Provence 13300 , et tendant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée par M. Boris X..., demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ...

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie-Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte

Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ESTRAT-BONCHE, dont

jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en rectification d'erreur matérielle.

CETAT54-01-08-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation - Régularisation hors délai.