droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1976 à l'égard des aéroports de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 93269 du

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 201-721 du 17 juillet 2015, la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de MM.

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Accidents de la circulation - Administration coauteur

. - Contribuable qui acquiert son domicile réel en France en cours d'année [art. 166 du C.G.I.].

. - Cession de produits et de matériels utilisés pour des travaux en cours à une société nouvellement constituée et dont le cédant est le Président Directeur Général.

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Ouvrage public - Notion - Coupe-circuit

CETAT135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Accident survenu au cours d'une fête locale.

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial, [art.

de Lille en vue du renouvellement du conseil municipal, 2°) annule les opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1982 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès aux Hameaux de La Serre Agnet et La Coume

Jean-Pierre SANTA CRUZ, conseiller régional de Franche-Comté, domicilié à l'hôtel de la région, ... ; M.

GONTRAN X..., DEMEURANT ..., 4 SQUARE AUGUSTE COMTE, NOISIEL, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Brest, 24, rue Coat-Ar-Guéren

X..., demeurant à "La Rose des Y...", Route de Poitiers à Fontaine-le-Comte (86240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif

X..., A LA VILLE DE VESOUL, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-CONTE.

X..., demeurant Cité des Bogers Parent à Vic-Le-Comte 63270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré des irrégularités commises au cours des opérations de dépouillement