R. 119, et non à leur date d'expédition ; Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Meaulne ont eu lieu le 11 mars 2001 ; que le délai

mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Larnagol, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai

fixé par les dispositions précitées expirait le 16 mars 2001 à minuit, et n'a été enregistrée que postérieurement à cette date au greffe du tribunal administratif de Strasbourg ; que le délai d'acheminement

opérations électorales qui se sont tenues le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Telgruc-sur-Mer ; que les résultats ont été proclamés ce même jour et que le délai

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats du second tour de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux de la commune du Tablier (Vendée) ont été proclamés le 18 mars 2001 ; que le délai

.* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Délai pour prendre communication du dossier.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Point de départ des délais - Notification - Sentences des commissions de dommages de guerre.

.* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

. - DELAIS.* ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952.

. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Article 1726-2 du C.G.I.

CETAT54-01-08-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation - Régularisation hors délai.

CETAT14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Visa préalable et automatique - Délai de délivrance.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

. - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART. 2 DU DECRET DU 18-12-1948]. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* CONTROLE RESTREINT.

statué sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des poursuites disciplinaires, le moyen de cassation ainsi développé, qui n'est pas d'ordre public, n'a été soulevé que postérieurement à l'expiration du délai

D'UN DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SON ÉDICTION - LÉGALITÉ - ABSENCE [RJ1].

Le délai peut être prorogé pour une durée d'un an par arrêté du préfet, publié dans les conditions définies à l'article R.311-6.